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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté

bonjour a tous voila je vous présente mon probleme. en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)

bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
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12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!

Bonjour, Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS

Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003... [...]
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie

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Droit et Les lois canadiennes :

Lois Canadiennes:

Les lois canadiennes

 

 

Au quebec, le rôle d'une personne dépend de son poste et de ses responsabilités. Les femmes occupent le même genre de postes que les hommes et assument les mêmes responsabilités. Les gens n'obtiennent pas un meilleur poste ou davantage de responsabilités en raison de leur nom, de leur statut, de leur rang social ou de leur sexe.

Voici quelques lois canadiennes :
- Les enfants de moins de 12 ans ne doivent pas être laissés seuls à la maison et on ne doit pas leur confier la garde d'enfants plus jeunes ;
- Tous les enfants de 6 à 16 ans doivent recevoir une forme d'éducation approuvée ;
- Selon la région du quebec où vous vivez, vous devez avoir au moins 18 ou 19 ans pour acheter ou consommer de l'alcool sous toutes ses formes ;
- Il est interdit de frapper son conjoint ou ses enfants, que ce soit à la maison ou en public ;
- Il est interdit de consommer, d'acheter et de vendre de la marijuana, de l'héroïne, de la cocaïne ou d'autres drogues causant une dépendance ;
- Il est interdit de faire des avances ou des remarques à caractère sexuel à quelqu'un si la personne s'y oppose ;
- Il est interdit de frapper quelqu'un.

 

Conséquences des infractions à la loi
Si vous êtes condamné pour une infraction à la loi au quebec, il y aura des conséquences :
- vous devrez payer une amende, faire du travail communautaire,
- ou purger une courte peine d'emprisonnement pour une infraction mineure.

Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction majeure (pour avoir infligé des blessures à autrui par exemple) vous pourriez être passible de peines d'emprisonnement plus lourdes. L'emprisonnement à perpétuité est la sentence maximale pour les crimes graves tels que le meurtre.

Il incombe à chaque résident du quebec de signaler à la police tout crime dont il a connaissance ou a été témoin. On s'attend également à ce que les résidents canadiens fassent partie d'un jury au tribunal pénal si on le leur demande. Pour cela, vous devez résider dans la province concernée et avoir au moins 18 ans. Ces exigences peuvent varier selon la province.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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13/05 15:34devis de mutuelle non respecté
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08/05 15:42violences volontaires avec arme (voiture)
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