Assistance avocat adolescent:

Le droit à l'assistance d'un avocat pour adolescent

Le droit à l'assistance d'un avocat est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que « Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention (…) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit ».
La Loi sur le système de justice pénale applicable aux adolescents (LSJPA) élargit la portée des dispositions de la Charte et prévoit, à diverses étapes du processus de justice pénale applicable aux adolescents, des obligations assurant la protection du droit de l'adolescent à l'assistance d'un avocat.

Si l'adolescent soupçonné d'avoir commis une infraction atteint l'âge de 20 ans avant sa première comparution devant le tribunal, son droit à l'assistance d'un avocat découle alors du droit applicable aux adultes. Le tribunal ou la commission d'examen n'ont pas l'obligation d'aider l'adolescent à obtenir l'assistance d'un avocat.

À toute étape des procédures, l'adolescent a droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat, et d'exercer ce droit personnellement. Le droit à l'assistance d'un avocat s'applique avant et pendant qu'on s'interroge sur l'opportunité d'une sanction extrajudiciaire.

Les adolescents arrêtés ou détenus doivent être informés sans délai de leur droit d'être représentés par un avocat, par l'agent qui procède à l'arrestation ou par le fonctionnaire responsable. On doit alors également fournir l'occasion à l'adolescent d'obtenir les services d'un avocat. Il y a lieu de noter que le droit à l'assistance d'un avocat est conféré à l'adolescent - il n'est pas exercé par l'intermédiaire des père ou mère ou d'un tuteur.

En plus d'imposer des obligations aux policiers au moment de l'arrestation et de la détention, la LSJPA requiert que les tribunaux et les commissions d'examen qui président à diverses étapes du processus informent l'adolescent de son droit à l'assistance d'un avocat et lui donnent l'occasion de l'exercer.

Dès l'arrestation ou la mise en détention
L'adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l'agent qui a procédé à l'arrestation ou par le fonctionnaire responsable de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat. Il faut également donner à l'adolescent l'occasion de retenir les services d'un avocat. Si l'adolescent n'est pas représenté par un avocat lors de sa première comparution, le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix, selon le cas, doit l'informer de son droit de recourir aux services d'un avocat.

Dans le cas où l'adolescent n'est pas représenté par un avocat, le tribunal, avant d'accepter un plaidoyer, doit :
- s'assurer que l'adolescent a bien compris l'accusation dont il fait l'objet ;
- s'il est passible de la peine applicable aux adultes, l'informer des conséquences qu'entraînerait son assujettissement à cette peine et de la procédure à suivre pour demander l'imposition d'une peine spécifique ;
- lui expliquer qu'il peut plaider coupable ou non coupable et qu'il peut choisir divers types de procès.

Lorsque le tribunal n'est pas convaincu que l'adolescent comprend bien ces divers éléments, il doit ordonner qu'un avocat lui soit désigné.

Avant que l'adolescent ne fasse une déclaration volontaire
Les déclarations d'adolescents sont régies par des règles strictes. Si ces dispositions ne sont pas respectées, la déclaration peut être refusée.

Les étapes suivantes doivent être suivies avant qu'un adolescent puisse faire une déclaration volontaire :
- la personne à qui la déclaration est faite doit expliquer à l'adolescent qu'il a le droit de consulter son avocat, ses père et mère ou une tierce personne ;
- la personne à qui la déclaration est faite doit expliquer à l'adolescent que toute déclaration faite par lui doit l'être en présence de son avocat, de ses père ou mère ou de toute autre personne consultée, sauf s'il en décide autrement ;
- l'adolescent doit se voir donner l'occasion de consulter son avocat, ses père ou mère ou un autre adulte ;
- l'adolescent doit se voir donner la possibilité, s'il consulte une telle personne, de faire sa déclaration en sa présence.

Pendant l'examen de l'opportunité de sanctions extrajudiciaires
L'adolescent a le droit d'avoir recours aux services d'un avocat avant et pendant l'examen par le policier ou le poursuivant de l'opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire. Avant d'accepter de faire l'objet de la sanction, en outre, l'adolescent doit être avisé de son droit aux services d'un avocat et s'être vu donner la possibilité d'en consulter un.

À l'audience
Lorsqu'un adolescent n'est pas représenté par un avocat à une audience visée à la LSJPA, le tribunal ou la commission d'examen saisi de l'affaire doit l'aviser de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat et lui fournir la possibilité de retenir de tels services. Cette obligation s'applique, même lorsque l'adolescent a déjà été informé de ses droits par un policier ou qu'il a reçu un avis à ce sujet. L'obligation constitue une garantie additionnelle du droit de l'adolescent à l'assistance d'un avocat.

Déclaration dans des documents faisant état du droit aux services d'un avocat
Une déclaration attestant que l'adolescent a le droit d'être représenté par un avocat doit figurer dans les pièces suivantes :
- citation à comparaître ;
- sommation ;
- mandat visant l'arrestation de l'adolescent ;
- promesse de comparaître ;
- engagement ;
- l'avis donné à l'adolescent de procédures intentées à diverses étapes du processus.

Une déclaration relative au droit de l'adolescent d'être représenté par un avocat doit également figurer dans chacun des avis suivants transmis aux père et mère.

L'obligation d'inclure dans divers documents et avis une déclaration sur le droit de l'adolescent à l'assistance d'un avocat constitue une autre mesure visant à assurer la protection de ce droit. Tout au long du processus de justice pénale pour les adolescents, il faut rappeler à l'adolescent qu'il dispose de ce droit.