Divorce:

Le divorce

La loi fédérale sur le divorce précise qu’il y a actuellement un seul motif de divorce : l’échec du mariage.

L'échec du mariage est reconnu uniquement dans les cas suivants :
- la séparation de fait depuis un an ;
- l'adultère ;
- la cruauté physique ou mentale.

Si les époux invoquent le premier motif, ils n’ont pas à prouver la faute de l’un ou de l’autre. Ils peuvent demander conjointement le divorce dès le début de la cessation de la vie commune. Le divorce ne sera toutefois prononcé qu’une fois que les époux auront vécu séparément depuis un an.
Un des époux peut demander le divorce même si l’autre est en désaccord. Cependant, dans les cas où un époux invoque l’adultère ou la cruauté physique ou mentale, seul ce dernier peut demander le divorce.

Le divorce entraîne également le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Il annule généralement les donations pour cause de décès qu'une personne a consenties à son conjoint dans son contrat de mariage. Un nouveau testament doit alors être rédigé.
Un certificat de divorce est délivré après la prise d'effet du divorce aux ex-époux.


Une demande en divorce peut être présentée :
- dès qu’il y a rupture, si le motif évoqué est reconnu par la loi. Cependant, le jugement ne sera prononcé que lorsqu’une année se sera écoulée depuis la fin de la vie commune ;
- après une séparation de fait ou de corps qui dure depuis plus d’un an.

Comment procéder pour faire une demande de divorce
Il est toujours recommandé de consulter un avocat en droit de la famille avant d'entreprendre des procédures de divorce. Il pourra vous indiquer exactement comment la loi s'applique à votre situation et comment protéger vos droits. Vous pourrez ensuite choisir une façon de procéder.

Pour présenter une requête en divorce, vous devez remplir les formulaires réglementaires dans votre province ou votre territoire. Le cas échéant, l'avocat qui vous représente remplira ces formulaires pour vous et se chargera des procédures.

Vous devrez donner certains renseignements sur les formulaires. Si un enfant est né du mariage, vous devrez consigner par écrit les ententes parentales, y compris le soutien financier. Si ces arrangements sont contestés, il faudra décrire les arrangements que vous cherchez.

Une fois tous les formulaires remplis, il faut les déposer au tribunal, verser les droits prescrits et suivre les règles de pratique et de procédure applicables aux tribunaux de votre province ou de votre territoire.

Comment obtenir un jugement du tribunal
Les conjoints qui désirent se séparer légalement, divorcer ou obtenir la dissolution de leur union civile doivent généralement s’adresser à la Cour supérieure du discrit judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.

Si les conjoints mariés sont d’accord sur toutes les questions concernant la fin de leur union, ils peuvent préparer eux-mêmes un projet d'accord qu’ils soumettront au juge au moment de l’audition de la demande. Ce projet fait état de leur entente sur la dissolution du régime matrimonial, le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite ou de sortie, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, s’il y a lieu.
De plus, ils doivent préparer les pièces et les documents requis pour présenter au tribunal une demande conjointe en séparation de corps ou en divorce. Si les conjoints éprouvent des difficultés à rédiger les documents requis, ils peuvent recourir aux services d’un avocat ou d’un notaire qui pourra les rédiger pour eux ou les conseiller sur leur contenu.

Au moment de l’audition, le juge examine les termes du projet d’accord ou de l’entente conclue par les conjoints. S’il considère que l’entente est équitable, il l’entérine. Il peut aussi la modifier ou la rejeter selon la preuve qui lui est présentée.

Si les conjoints unis civilement sont d’accord sur toutes les questions concernant la fin de leur union alors que les intérêts de leurs enfants communs sont en cause, ils peuvent, comme dans le cas des conjoints mariés, préparer eux-mêmes un projet d’accord qu’ils soumettront au juge au moment de l’audition de la demande.

Si les parties sont représentées par des avocats, ces derniers tentent d’en arriver à une entente à l’amiable. Cette entente peut porter sur tous les points de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile, ou sur certains points seulement.

Si une entente réglant toutes les questions n’est toujours pas possible, le tribunal détermine des mesures provisoires concernant, par exemple, la pension alimentaire, la garde des enfants et les droits de visite et de sortie, et ce, pour que la vie puisse se poursuivre «normalement» jusqu’au moment de l’audition.
En même temps, le juge peut autoriser l’un des conjoints à demeurer dans la résidence familiale.

Au moment de l’audition, le juge peut maintenir ou modifier les mesures provisoires préalablement fixées. Il examine, le cas échéant, les termes des accords intervenus sur certaines questions et les entérine s’il les considère équitables. Il peut aussi les modifier ou les rejeter selon la preuve qui lui est présentée. Le juge décide des questions sur lesquelles les conjoints n’ont pu parvenir à un accord.

Enfin, selon la demande qui lui est faite, il prononce la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.