Licenciement Collectif Cessation Emploi:

L'avis de licenciement collectif et de cessation d'emploi

Vous devez mettre fin à l’emploi de 10 salariés ou plus dans un même établissement ou les mettre à pied pour une période de 6 mois ou plus pour des raisons d’ordre technologique ou économique (ex. : modernisation des équipements, restructuration de l’entreprise, etc.).
Si vous le faites en une seule fois ou si vous le faites au cours d’une période de deux mois consécutifs, vous procédez alors à un licenciement collectif* en vertu de la Loi sur les normes du travail, qui précise la démarche à suivre et les délais à respecter pour émettre un avis de licenciement collectif. Ces délais dépendent du nombre de salariés visés.

Vous devrez aussi donner à chaque salarié visé par le licenciement collectif un avis de cessation d’emploi, tel que prévu également par la Loi sur les normes du travail. Attention, il y a des délais à respecter pour donner cet avis au salarié. Ces délais sont établis en fonction du service continu de chaque salarié au sein de l'entreprise.

* Un licenciement collectif au sens de la Loi sur les normes du travail est "une cessation de travail du fait de l’employeur, y compris une mise à pied pour une durée de six mois ou plus, qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement au cours d’une période de deux mois consécutifs ".
Loi sur les normes du travail, art. 84.0.1

L'avis de licenciement collectif
Nombre de salariés : 10 à moins de 100 salariés ; Délai de l'avis : 8 semaines.
Nombre de salariés : 100 à moins de 300 salariés ; Délai de l'avis : 12 semaines.
Nombre de salariés : 300 et plus ; Délai de l'avis : 16 semaines.

L'avis de cessation d'emploi
Service continu du salarié : 3 mois à 1 an ; délai de l'avis : 1 semaine
Service continu du salarié : 1 an à 5 ans ; délai de l'avis : 2 semaines
Service continu du salarié : 5 ans à 10 ans ; délai de l'avis : 4 semaines
Service continu du salarié : 10 ans et plus ; délai de l'avis : 8 semaines.

Le calcul des indemnités
Si vous devez verser une indemnité à vos salariés parce que le délai d’avis donné était insuffisant par rapport à la durée requise par la loi, voici comment vous devez calculer le montant de l’indemnité.

Avis de licenciement collectif :
L’indemnité est égale au salaire habituel auquel le salarié aurait eu droit pour une période égale à celle de la durée prévue de l’avis, ou pour la durée qui reste afin que le délai soit respecté, sans tenir compte des heures supplémentaires. Les pourboires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement collectif.
Avis de cessation d’emploi :
L’indemnité est égale au salaire habituel auquel le salarié aurait eu droit pour une période égale à celle de la durée prévue de l’avis, ou pour la durée qui reste afin que le délai soit respecté. Le salaire doit être augmenté des pourboires déclarés ou attribués, mais les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.

Le contenu de l’avis
L’avis de licenciement collectif doit contenir les informations suivantes :
• le nom et adresse de l’employeur ou de l’établissement visé ;
• le secteur d’activité ;
• le nom et l’adresse des associations de salariés (le cas échéant) ;
• le motif du licenciement collectif ;
• la date prévue du licenciement collectif ;
• le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.

À qui transmettre les avis
• L’avis de licenciement collectif doit être transmis par la poste. Il devient effectif à compter de la date de la mise à la poste. L’original doit être transmis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Une copie de l’avis doit être adressée à la Commission des normes du travail.
Une autre copie doit être transmise à l’association accréditée qui représente les salariés visés par le licenciement et, enfin, une dernière copie doit être affichée dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.
• L’avis de cessation d’emploi doit être transmis par écrit à chacun des salariés visés dans le délai requis par la loi.

Quand verser l’indemnité ?
L’indemnité, s’il y a lieu, doit être versée au moment du licenciement ou, dans le cas d’une mise à pied d’une durée de six mois ou plus, elle doit être versée au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date où la mise a pied a été effectuée.

Autres obligations
En cas de licenciement collectif, lorsque le nombre de salariés visés est égal ou supérieur à 50, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander que vous participiez à la formation d’un comité d’aide au reclassement.
Le ministre peut également convenir avec vous d’une contribution financière aux coûts de fonctionnement du comité d’aide au reclassement et aux activités de reclassement. À défaut d’une entente, le gouvernement peut déterminer par règlement cette contribution.

Les exceptions
Certains salariés ne sont pas visés par les dispositions concernant l’avis de licenciement collectif et par les dispositions concernant l’avis de cessation d’emploi. Il s’agit, notamment, des salariés qui n’ont pas trois mois de service continu, des salariés mis à pied pour moins de six mois, des salariés d’un établissement dont les
activités sont saisonnières ou intermittentes, des salariés visés par une grève ou un lock-out, etc.

L’importance des délais
Il est important de respecter chacun des délais mentionnés ci-haut. Si vous ne donnez pas l’avis de licenciement collectif ou l’avis de cessation d’emploi dans les délais requis, vous devrez verser une indemnité à chacun des salariés concernés.
Il en est de même si l’avis donné est d’une durée insuffisante par rapport à la durée requise par la loi. Vous devrez alors verser au salarié une indemnité pour la période qui reste afin que le délai prévu par la loi soit respecté.
Cependant, les deux indemnités ne sont pas cumulatives : vous devrez verser au salarié seulement l’indemnité la plus élevée dans le cas qui le concerne. De plus, si vous ne donnez pas l’avis de licenciement collectif dans le délai prévu par la loi, vous pourriez être passible d’une amende de 1 500 $ par semaine.

Adresses utiles
L’original de l’avis de licenciement collectif doit être envoyé au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à l’adresse suivante :
Direction générale des opérations d’Emploi-Québec
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Édifice Tour de la Place Victoria
800, rue du Square Victoria
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7

Une copie de cet avis doit être adressée à la Commission des normes du travail à l’adresse suivante :
Secrétaire général
Commission des normes du travail
Hall Est, 7e étage
400, boul. Jean-Lesage
Québec (Québec) G1K 8W1

Pour en savoir plus :
http://www.cnt.gouv.qc.ca/fileadmin/pdf/publications/c_0262.pdf