Violences conjugales:

Violence Conjugale

Violence conjugale

Victime de violences au sein du couple

Vous subissez des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein de votre couple. Que vous soyez marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité, la loi vous protège et punit l’auteur de ces agissements.

En cas d’urgence, appelez :
Police secours : 17
SAMU :15
Hébergement d’urgence : 115

SIGNALER LES FAITS

• Le dépôt de plainte

Il est l’acte par lequel vous allez porter à la connaissance du procureur de la République, d’un service de police ou de gendarmerie, les violences dont vous êtes victime.
Cette plainte donnera lieu à une enquête.

Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie ou écrire au procureur de la République d’un tribunal de grande instance de votre département par lettre recommandée avec AR, datée et signée.

Cette démarche doit être faite le plus tôt possible. Vous serez entendue par un officier de police judiciaire qui va enregistrer votre plainte et rédiger un procès-verbal de vos déclarations que vous aurez à signer.
Un officier de police ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte.
Si vous le désirez zt si cela est possible, vous pourvez demander une femme ou en présence d'une femme.
Si vous avez un certificat médical constatant vos blessures, pensez à le remettre en original au service enquêteur et gardez-en une copie. Toutefois, la remise d’un certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer une plainte.
Dans tous les cas, il est recommandé de vous faire examiner par un médecin le plus tôt possible après la commission des faits. Gardez toujours une copie du certificat médical qui vous est délivré. Demandez un certificat d'incapacité totale de travail même si vous n'avez pas d'activité professionnelle.

Donnez tous les détails de ce que vous avez subi : les menaces, la contrainte, les sévices, les paroles insultantes...
Pensez à communiquer l’identité des témoins éventuels, des faits et à parler de la fréquence des violences, de leur ancienneté, de leurs conséquences éventuelles sur vos enfants, de l’existence de précédentes plaintes, mains courantes ou procès-verbaux.

• Les mains courantes et procès-verbaux

Les mains courantes sont déposées auprès des services de police, les procès-verbaux de renseignement judiciaire sont rédigés par les militaires de la gendarmerie. L’un comme l’autre consistent en une simple déclaration, qui n’entraîne en principe ni enquête, ni poursuite judiciaire. Toutefois, si vous ne souhaitez pas porter plainte, ces documents vous permettront de garder une trace écrite des violences dont vous avez été victime. Gardez-les précieusement, ils pourront vous être utiles plus tard, si les faits se reproduisent.

Les démarches à suivre sont les mêmes que pour le dépôt de plainte.
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de la main courante ou du procès-verbal de votre audition.

SE PROTÉGER

• Vous pouvez décider de quitter votre logement

Une formalité importante : signalez votre départ et les raisons de ce dernier dans un service de police ou une unité de la gendarmerie.

Vous avez la possibilité de solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l’auteur des violences en demandant à être domicilié au service enquêteur.

En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour obtenir l’attribution du logement et l’éloignement de votre partenaire violent, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Ce juge est saisi en référé. Si c’est nécessaire, il peut statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.

• Vous pouvez contacter des associations pour une écoute, une aide dans vos démarches et dans certains cas, un soutien psychologique, une aide matérielle ou un hébergement d’urgence.

La loi punit l’auteur des faits

LA JUSTICE SE SAISIT DE VOTRE AFFAIRE

• Le procureur de la République décide des suites à donner à votre plainte
  • Il peut engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences. Il peut alors le convoquer devant le tribunal correctionnel ou, si les faits sont particulièrement graves ou complexes, le faire comparaître immédiatement devant ce même tribunal, ou saisir un juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée.
  • Le procureur de la République peut également prononcer une mesure qui se substitue aux poursuites pénales devant un tribunal, soit en ordonnant un rappel à la loi de l’auteur des violences par les enquêteurs eux-mêmes ou par un délégué du procureur de la République, soit en proposant une médiation pénale afin d’aboutir à la réparation e tà l’indemnisation de vos préjudices. Cette mesure ne peut être décidée sans votre consentement et nécessite aussi l’accord de votre partenaire.
  • Enfin, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment établis ou si l’exercice de poursuites est juridiquement impossible, le procureur de la République peut classer sans suite votre plainte.
  Dans tous les cas, vous êtes tenu informé des suites données.

• 
  Vous pouvez également être à l’origine des poursuites pénales en citant directement l’auteur devant le tribunal correctionnel par acte d’huissier. Le greffier du tribunal de grande instance du domicile de l’auteur ou du lieu de l’infraction vous indiquera une date d’audience. Il est toutefois conseillé de n’avoir recours à ce mode de poursuites que si les faits sont simples et non contestés.

En cas de poursuite pénale de l'auteur des violences, la justice peut prendre des mesures immédiates pour assurer votre sécurité et, le cas é chéant, celle de vos enfants.
Votre partenaire violent peut ainsi être placé sous contrôle judiciaire et devoir se soumettre à des obligations ou des interdictions fixées par le juge (par exemple ne pas se présenter à votre domicile, ne pas entrer en relation avec vous ou se soumettreà une obligation de soins).

Il peut être également placé en détention provisoire.

CE QU’ENCOURT L’AUTEUR DES VIOLENCES

• Des condamnations au pénal
  L’auteur sera poursuivi pour délit dans les cas de violences ayant (ou non) entraîné une incapacité totale de travail, en cas d’appels malveillants, de menaces et d’agressions sexuelles.
  • Il encourt pour ces actes une peine maximale de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 à 150 000 euros d’amende.
  
  En cas de crime, l’auteur encourt une peine maximale pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
  
  
• Des condamnations au civil
  Cette condamnation a lieu si vous vous êtes constituée partie civile. La constitution de partie civile vous permet de participer au procès pénal en tant que victime et de défendre vos intérêts pour obtenir réparation de votre préjudice. Vous pouvez, également, demander le remboursement des frais d'avocats et autres frais occasionnés par le procès (art. 371.1 et 475.1 du Code Procédure Pénale).
  Vous pouvez à tout moment de la procédure, vous portez partie civile par simple lettre au Doyen des juges d'instruction ou au juge saisi de l'affaire ou par lettre recommandée adressée au tribunal 24 heures avant l'audience ou en vous présentant personnellement à l'audience.
  Dans tous les cas, vous devez fixer la somme que vous demandez en réparation du préjudice moral et/ou physique. Il pourra vous être alloué une indemnisation inférieure à celle sollicitée, mais jamais supérieure.

Si votre préjudice physique et/ou moral est particulièrement grave, vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Il s'agit d'une juridiction qui fixe des indemnités payées par un fonds. Elle est compétente, que l'auteur soit solvable ou insolvable, qu'il soit connu ou non. La CIVI siège auprès du tribunal de grande instance de votre domicile ou du lieu de commission des faits.

Pour vous faire aider

LES AVOCATS

Ils vous informent et vous conseillent sur vos droits, les procédures et les démarches.
Pour connaître leurs coordonnées, adressez-vou sà l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département.
Il existe aussi dans la plupart des palais de justice, des maisons de justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites.

• Le secteur associatif a un rôle très important en matière d’accueil, d’écoute et de soutien

INSTITUT NATIONAL D’AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION (INAVEM)
Il écoute, informe et oriente vers des associations ou bureaux d’aide aux victimes les plus proches
1, rue du Pré Saint-Gervais- 93691 Pantin Cedex 0.810.098.609 (n° azur) du lundi au samedi 10h-22h - www.inavem.org

CENTRE NATIONAL D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CNIDFF)
Il oriente vers des associations départementales, en particulier pour des informations juridiques.
Attention, le CNIDFF ne répond pas directement aux questions du public, renseignez-vous auprès du CIDFF de votre département (coordonnées sur
www.infofemmes.com)
7, rue du Jura 75013 Paris – 01.42.17.12.00

FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES (FNSF)
Elle écoute, fait de la prévention et de la sensibilisation.
32, rue des Envierges 75020 Paris – 01.40.33.80.90 du lundi au samedi 7h30-23h30 ; jours fériés 10h-20h

VIOLENCES CONJUGALES - FEMMES INFO SERVICE
Il vous informe et vous oriente vers les relais d’accueil les plus proches de chez vous.
01.40.33.80.60 (du lundi au samedi de 7h30 à 23h30, et les jours fériés de 10h à 20h)

Certaines maisons de justice et du droit (MJD) proposent des permanences d’associations d’aide aux victimes. Renseignez-vous au tribunal, à la police ou à la gendarmerie, à la mairie pour connaître l’adresse de la MJD la plus proche.
Proposé par: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

Dans l'ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes.

Physique, psychologique, verbale, émotionnelle, sexuelle, économique … la violence se manifeste sous des aspects très variés.

• Ainsi, une femme peut être atteinte dans son intégrité physique : gifles, coups de poings, coups de pieds, sévices, strangulations. Son conjoint peut avoir recours à tout objet lors de l'agression : brûlures par cigarette, coups portés au moyen d'une ceinture, utilisation ou menace d'une arme telle que couteau, fusil, outils, etc.
• Mais la violence conjugale peut également consister à dénigrer, humilier, dégrader la femme dans sa valeur en tant qu'individu ou se manifester par des attaques verbales, des scènes de jalousie, des menaces, un contrôle de ses activités, des tentatives pour l'isoler de ses proches et de ses amis pouvant aller jusqu'à la séquestration.

• Il peut arriver que la femme ait à subir des relations sexuelles sans consentement et/ou sous la contrainte, éventuellement accompagnées de brutalités physiques, d'insultes, de scénarios pornographiques humiliants, voire de viols collectifs.
• Enfin, peut s'exercer une violence de nature économique, entraînant pour la femme une privation de moyens ou de biens essentiels, un contrôle ou une spoliation, parfois même lorsque la femme a une activité rémunérée.
• Un homme contraignant une femme non consentante à avoir des relations sexuelles avec lui commet un viol s'il y a pénétration (pénalement, il s'agit d'un crime), une agression sexuelle s'il n'y a pas pénétration (pénalement, il s'agit d'un délit), — même si les deux personnes sont mariées.

Pourquoi la violence ?

L'homme qui a recourt à la violence trouve dans l'usage de celle-ci un mode d'emprise sur la vie familiale et de contrôle sur sa partenaire.

• Cette conduite est utilisée comme un moyen de régler les conflits, de mettre fin à toute opposition de la part de sa compagne et d'obtenir une réponse immédiate à ses besoins.
• L'usage de la violence est culturellement renforcée par l'image courante de la virilité, le stéréotype masculin ne favorisant pas d'autre mode d'expression des émotions.
• Le plus fréquemment, les hommes violents sont des hommes "ordinaires", ils ne présentent aucune difficulté manifeste sur le plan personnel, professionnel ou social. Ils peuvent appartenir à toute catégorie socio-professionnelle. Pour la plupart, ils savent donner d'eux-mêmes à l'extérieur du cercle familial une image tout à fait respectable : souvent, la violence au sein d'un couple n'est même pas soupçonnée par les proches et les amis.
• Néanmoins, pour l'ensemble, ces hommes ont une conception rigide des rôles masculin et féminin, ils minimisent ou nient leur violence, ils ont peur de perdre leur compagne et ils ont besoin d'elle — ce qui ne peut en aucun cas justifier leur comportement.

De multiples motifs, souvent conjugués, peuvent faire qu'une femme reste sous l'emprise d'un homme violent :

- l'espoir d'une modification possible des comportements du conjoint,
• - l'unité familiale à préserver, le souci de ne pas priver les enfants d'un père aussi longtemps que cette violence ne les met pas en danger
• - la peur de se voir retirer ses enfants,
• - les pressions extérieures, la réprobation de l'entourage : une femme souhaitant échapper à une telle situation doit souvent le faire seule, envers et contre tous,
• - l'isolement social, l'absence d'opportunité pour trouver de l'aide,
• - le manque de ressources économiques et les obstacles matériels à surmonter (trouver un hébergement, un emploi, un nouveau logement, …),
• - les menaces graves, la peur des représailles sur elle-même, les enfants ou les proches, le chantage au suicide du conjoint, qui s'accentuent au moment où la femme décide de rompre,
• - la méconnaissance de ses droits, les réticences à affronter les institutions et, éventuellement, le système judiciaire.

La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise, qualité élargie aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints par la Loi du 4 avril 2006.

Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du Tribunal Correctionnel.