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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
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26/01 09:27 : obligations pour un télé numérique
Bonjour,
j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
l'Aider
25/01 09:18 : principe des dettes d'une succession
Bonjour,
Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
l'Aider
23/01 09:31 : location meublée
Bonjour,
Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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20/01 14:54 : les sanctions pénales de l'empoisonnement
Bonjour, a tous!
Quelqu'un m'explique quelles sont les sanctions pénales de l'empoisonnement en... [...]
l'Aider
Les obligations du locateur
Le locateur a envers le locataire l'obligation de :
- lui offrir un logement en bon état ;
- lui procurer la jouissance paisible (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé, d’une manière démesurée, par les autres locataires, le propriétaire ou des faits relevant de leur responsabilité) pendant toute la durée du bail ;
- lui garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué et l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail ;
- s’assurer que l’unité locative est raisonnablement sûre en installant des portes et des serrures adéquates ;
- s’assurer que l’unité locative est libre à la date à laquelle débute la location ;
- remettre au locataire un reçu lorsque le loyer est versé en espèces ;
- effectuer les réparations nécessaires pour conserver l’unité locative en bonne condition ;
- payer les factures de services publics si ces services sont inclus dans le loyer ;
- examiner toute plainte concernant un locataire dérangeant d’autres locataires ou voisins ;
- respecter la convention de location et la Loi sur la location à usage d’habitation.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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