Logement impropre à l'habitation :

Logement Impropre Habitation:

Logement impropre à l'habitation

Est considéré comme impropre à l'habitation, un logement qui constitue une menace pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

Il peut s'agir d'un logement où il n'y a pas d'eau chaude, où le chauffage est déficient, un logement qui est infesté de souris, qui est partiellement en ruine, etc.
Un propriétaire ne peut mettre en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation. Un nouveau locataire peut refuser d'emménager dans un logement dont l'état représente une menace sérieuse à sa santé ou à sa sécurité. Dans un tel cas, le bail est résilié automatiquement.

Abandon du logement par le locataire
Un locataire peut abandonner un logement constituant une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants. Il est alors tenu d'aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent.
Le locataire qui donne cet « Avis d'abandon du logement » n'est pas tenu de payer son loyer tant que le logement est impropre à l'habitation, à moins qu'il y ait faute de sa part.
Si un locataire abandonne sans avis un logement impropre à l'habitation, le propriétaire peut demander la résiliation du bail.


L'avis donné au propriétaire doit être fait par écrit et devrait indiquer :
- le nom et l'adresse du propriétaire ;
- l'adresse des lieux loués ;
- les raisons pour lesquelles le logement est impropre à l'habitation ;
- la date à laquelle vous quitterez le logement ou date à laquelle vous avez quitté le logement ;
- votre nouvelle adresse ;
- votre nouveau numéro de téléphone.


Le bail est annulé et le logement peut être de nouveau loué si :
- vous refusez de réintégrer ;
- vous omettez de lui répondre ;
- vous ne lui avez laissé aucun moyen de vous joindre (adresse ou numéro de téléphone).
Note : le locateur peut contester votre départ devant la Régie du logement s'il est d'avis que le logement est propre à l'habitation ou que le mauvais état du logement résulte de votre faute.

Lorsque le logement redevient habitable
Le propriétaire doit en aviser par écrit le locataire. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cet avis, le locataire doit aviser par écrit le propriétaire de son intention de réintégrer ou non les lieux.
Si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse ou n'a pas avisé le propriétaire de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié et le propriétaire peut louer ce logement à un nouveau locataire.

Recours contre l'ancien locataire
Le nouveau bail annule l'ancien. Par contre, le propriétaire peut poursuivre en dommages-intérêts le locataire qui a quitté le logement sans l'en avoir avisé ou dont l'état résulte de sa faute.

Dans le cas de logement en mauvais état, d'autres recours peuvent être exercés :
- dépôt du loyer ;
- résiliation du bail ;
- dommages-intérêts.

Les démarches
Dans le cas d'un logement impropre à l'habitation, le locataire peut :
- aviser le propriétaire et quitter les lieux ;
- envoyer au propriétaire une mise en demeure écrite lui demandant de remédier à la situation ;
- s'il y a lieu, consulter le Service d'hygiène de sa municipalité et y  déposer une plainte concernant l'insalubrité de son logement.