Le Bail:

Le bail

Le bail, écrit ou verbal, est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire.
Il sert à définir les engagements respectifs en ce qui a trait au logement loué.


Lors de la signature du bail
Le propriétaire ne peut exiger un dépôt en garantie pour le loyer, pour les clés ou pour des meubles fournis. Il peut cependant exiger d'avance le premier versement de loyer en argent comptant et en faire une condition de signature du bail.


Le bail écrit
Le bail écrit se rédige à l'aide du formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement.
Ce formulaire est divisé en sections qui servent à inscrire les renseignements suivants :
- l'identification des parties ;
- la description et la destination du logement loué, des accessoires et dépendances ;
- la durée du bail ;
- le paiement du loyer ;
- les services et conditions (règlement de l'immeuble, travaux et réparations, service de conciergerie, services, taxes et coûts de consommation, etc.) ;
- les restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail par la Régie du logement ;
- l'avis au nouveau locataire ou au sous-locataire indiquant le montant le plus bas payé lors des 12 derniers mois précédant le début du nouveau bail ou, le cas échéant, le montant qui a été fixé par la Régie ;
- les signatures ;
- l'avis de résidence familiale.


Baux particuliers
Lors des locations suivantes, il faut utiliser le formulaire de bail approprié à la situation :
- location d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile ;
- logement loué dans une coopérative ;
- logement loué dans un établissement d'enseignement ;
- location d'un logement à loyer modique ;
- location d'un logement par une personne âgée ou ayant un handicap.


Avant de conclure un bail
Le propriétaire doit remettre au nouveau locataire (et s'il y a lieu au colocataire) un exemplaire du règlement de l'immeuble, s'il existe un tel document.
Dans un bail de plus de 12 mois, il est possible de prévoir une clause de réajustement du loyer au moment de sa signature. Le locataire ou le propriétaire peuvent contester le réajustement dans les délais prescrits.


Versement du premier loyer
Le propriétaire peut exiger d'avance le paiement du 1er versement de loyer en argent comptant ou par chèque encaissable immédiatement. Cela peut être une condition de signature du bail.


Dépôt en garantie
Lors de la signature du bail, il est illégal qu'un propriétaire exige un dépôt en garantie pour le loyer, pour les clés, pour des meubles fournis, etc.
Le locataire à qui on exige un dépôt en garantie et qui tient à louer le logement, n'a de choix que de signer le bail en payant la somme requise en présence d'un témoin. Il pourra ensuite prendre un recours de remboursement auprès de la Régie du logement.


Renseignements personnels demandés au locataire
Le propriétaire d'un logement peut demander certains renseignements personnels aux personnes intéressées à le louer. Cependant, les renseignements demandés doivent se limiter à ceux qui sont nécessaires à la signature du bail.


Solvabilité du locataire
Si le propriétaire doute de la solvabilité d'un éventuel locataire, il peut demander une étude de crédit. De plus, il est en droit d'exiger du locataire qu'il en assume les frais.
Le propriétaire peut aussi exiger du locataire qu'il ait un endosseur. Le nom de l'endosseur sera alors inscrit dans le formulaire de bail. L'endosseur ne s'engage que pour la durée du bail et il sera libéré de son engagement à la fin de ce bail, même si celui-ci est renouvelé automatiquement.


Langue de rédaction du bail et de transmission des avis
Le bail, le formulaire écrit obligatoire remis au locataire dans le cas d'un bail verbal et le règlement de l'immeuble doivent être rédigés en français. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent s'entendre pour que ces documents soient rédigés dans une autre langue.

De plus, tout avis concernant le bail doit respecter les exigences suivantes :
- être donné par écrit (à l'exception de l'avis donné par le propriétaire pour avoir accès au logement, lequel peut être donné verbalement) ;
- être rédigé dans la même langue que le bail. Un avis rédigé dans une autre langue que celle du bail sera invalide. Le locataire ou le propriétaire qui a reçu un tel avis n'a pas à y répondre, car cela équivaut à ne pas avoir reçu d'avis.


Le droit d'héberger un animal de compagnie
Il appartient au propriétaire d'accorder ou de refuser au locataire le droit d'héberger un animal dans le logement.