Cession Bail:

La cession de bail ou sous-location

Quand un locataire cède son bail, cela signifie qu'il quitte le logement qu'il avait loué et qu'il n'a plus l'intention de revenir l'habiter.

Tous les droits et toutes les obligations qu'il a dans ce logement sont alors transférés au locataire subséquent à qui il cède le bail. Il est alors libéré de ses obligations face au propriétaire.

Quand le locataire sous-loue son logement en totalité ou en partie, il s'engage par cette sous-location envers le sous-locataire, mais n'est pas libéré de ses obligations à l'égard du propriétaire.

Un locataire qui désire quitter son logement en cours de bail peut céder son bail ou sous-louer son logement. Son choix dépendra de son désir de quitter le logement de manière définitive ou de garder la possibilité d'y revenir.
Céder ou sous-louer ne signifie pas résilier un bail. Un locataire ne peut résilier son bail que dans quelques exceptions.
Un locataire qui désire quitter définitivement le logement peut céder son bail à un cessionnaire (nouveau locataire).
Un locataire qui désire quitter temporairement son logement peut le sous-louer. Il devient alors le sous-locateur et son logement est temporairement occupé par un sous-locataire.
Le propriétaire ne peut refuser la cession de bail ou la sous-location sans motif sérieux.

Restrictions
Ne peuvent sous-louer leur logement ou céder leur bail, les locataires qui habitent les types de logements suivants :
- logement à loyer modique ;
- logement dans un établissement d'enseignement ;
- logement servant de résidence familiale lorsque le propriétaire en a été avisé. Le conjoint locataire de cette résidence ne peut sous-louer ou céder le logement sans le consentement écrit de son conjoint.


Cession de bail et sous-location
La cession de bail, ainsi que la sous-location, est une entente conditionnelle à l'acceptation du propriétaire.

Dès que la cession de bail est conclue :
Le cédant :
- renonce à son droit de revenir habiter le logement ;
- est libéré de ses obligations face au propriétaire à compter de la date de la cession ;
- transfère tous ses droits et toutes ses obligations au cessionnaire, y compris le droit au maintien dans les lieux.

Le cessionnaire :
- jouit de tous les droits liés au bail ;
- assume toutes les responsabilités liées au bail ;
- a le droit au maintien dans les lieux ;
- n'est pas un nouveau locataire au sens de la loi, il n'a donc pas le droit de faire fixer son loyer par la Régie du logement.

Dès que la sous-location est conclue :
Le sous-locateur :
- demeure pleinement responsable de toutes les obligations du bail ;
- n'est pas libéré de ses obligations à l'égard du propriétaire ;
- conserve le droit de revenir dans le logement à la fin du contrat de sous-location ;
- doit transmettre au propriétaire un avis de non-renouvellement du bail dans les délais prévus, s'il ne désire pas revenir habiter le logement.

Le sous-locataire :
- est lié par les termes du contrat qui a été conclu avec le sous-locateur ;
- a les mêmes obligations et les mêmes droits que le sous-locateur, sauf le droit au maintien dans le lieu ;
- n'est pas tenu de quitter le logement, tant qu'il n'a pas reçu du sous-locateur ou du propriétaire un avis de
10 jours à cet effet.


En cas de problème, le sous-locataire s'adressera au sous-locateur
Ce dernier :
- est tenu de demander au propriétaire de respecter ses obligations ;
- a le droit de demander à la Régie du logement d'obliger le propriétaire à respecter ses engagements envers lui et le sous-locateur.

Le propriétaire :
- dans le cas d'une cession de bail, est lié au cessionnaire dès que la cession prend effet ;
- dans le cas d'une sous-location, conserve tous ses droits et obligations envers le sous-locateur ;
- a le droit de demander à la Régie du logement d'obliger le sous-locateur à respecter ses engagements envers lui, en cas de problème avec le sous-locataire ;
- a le droit d'exiger le paiement de certains frais raisonnables lorsqu'il accepte la cession ou la sous-location, . Ce peut être par exemple, les frais de vérification de la solvabilité du locataire proposé.

Cesion de bail ou une sous-location
Lorsque qu'un locataire a trouvé un cessionnaire ou un sous-locataire, conclure une entente écrite (contrat de cession de bail ou bail de sous-location) conditionnelle à l'obtention du consentement du propriétaire.

À cet effet :
- remplir le formulaire « contrat de cession de bail » suggéré par la Régie du logement ou un formulaire de bail de sous-location en précisant les clauses de sous-location;
- fournir au cessionnaire ou au sous-locataire toutes informations pertinentes relatives au logement;
- obtenir le consentement du propriétaire en l'avisant par écrit (par courrier recommandé) de son intention de céder le bail ou de sous-louer le logement en lui fournissant les renseignements requis.


Recours du locataire en cas de refus du propriétaire
Lorsque le propriétaire refuse la cession du bail ou la sous-location du logement sans motif valable, le locataire peut demander à la Régie du logement soit :
- de se prononcer sur les motifs invoqués par le propriétaire;
- de résilier son bail.