Regime Societé Acquets:

Le régime de société d'acquêts

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ».


Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts.

Quels sont les biens que la loi considère comme des propres ?
Sont considérés comme des propres :
- les vêtements, papiers personnels, alliances, décorations, diplômes et instruments de travail nécessaires à une profession ;
- les indemnités d’assurance se rattachant aux propres ;
- le droit de recevoir une pension alimentaire, une pension d’invalidité ou un autre avantage de même nature ;
- les indemnités reçues en réparation d’un préjudice moral ou corporel ;
- les droits ou avantages à titre de bénéficiaire déterminé d’une assurance de personnes (comme une assurance-vie) ;
- les droits ou avantages à titre de bénéficiaire d’un régime de retraite ou d’une autre rente ;
- les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est supérieure à la moitié du prix total de l’acquisition : par exemple, si vous achetez un terrain en payant les deux tiers du prix avec un héritage (propre) et l’autre tiers avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un propre.

Quels sont les biens que la loi considère comme des acquêts ?
Le principe est simple : tous les biens qui ne sont pas déclarés « propres » par la loi sont des acquêts.
Les acquêts sont la règle, les propres, l’exception.

Sont considérés comme des acquêts :
- les revenus gagnés pendant le mariage ou l'union civile, incluant les salaires ;
- les revenus de placements, même ceux qui proviennent de propres ;
- les revenus d’entreprise non réinvestis dans cette dernière et ce, même si l’entreprise est un propre, par exemple parce qu’elle vous appartenait avant le mariage ou l'union civil ;
- les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est égale ou inférieure à la moitié du prix total de l’achat : par exemple, si vous achetez un terrain en payant la moitié du prix avec un héritage (propre) et l’autre moitié avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un acquêt.
En fait, si vous ne pouvez établir qu’un bien est un propre, il sera considéré comme un acquêt.

Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sujet toutefois à l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, entre vifs, de ses biens acquêts.
Certaines réserves s’appliquent également eu égard aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage.
Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l’autre selon les règles établies.