Regime Séparation de biens:

Le régime de la séparation de biens

En séparation de biens, il n’existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve, là encore, des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l’usage du ménage.

Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés économiques de l’autre.
Il peut cependant engendrer certaines iniquités envers l’époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible, particulièrement lors de la dissolution du régime.
Le régime de la séparation de biens doit obligatoirement faire l'objet d’un contrat de mariage devant le notaire.

Sous ce régime, chacun des époux conserve la propriété exclusive de ses biens. Il les gère seul et assume la responsabilité de ses dettes. Cependant, il est important de rappeler que les dispositions concernant le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et des meubles qui la garnissent ainsi que celles qui concernent la responsabilité des époux à l’égard des dettes contractées pour les besoins courants de la famille ont priorité sur celles du régime matrimonial.
Par exemple, sous le régime de la séparation de biens, si un époux est l’unique propriétaire de la résidence familiale, il ne peut disposer de la résidence sans l’autorisation de l’autre.

À la dissolution du régime, chacun conserve ses biens. Un époux doit toutefois prouver qu’un bien lui appartient pour s'en faire reconnaître la propriété. Les donations prévues au contrat de mariage peuvent aussi augmenter la part revenant au bénéficiaire.
Toutefois, dans les cas de divorce ou d’annulation de mariage, les donations que les époux se sont mutuellement faites en cas de décès (aussi appelées donations à cause de mort) sont automatiquement annulées, alors que c’est le tribunal qui peut annuler ou réduire les donations entre vifs (entre personnes vivantes).

Les couples qui optent pour la séparation de biens ont intérêt à acheter en copropriété indivise tous les biens durables, principalement les immeubles. La démarche est simple : il suffit de toujours faire inscrire le nom des deux époux sur chaque acte de propriété ou d’achat établi devant le notaire lorsque la transaction le justifie.