Patrimoine familial:

Le patrimoine familial

Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur.
Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement depuis le 24 juin 2002 et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment dans les cas où les époux ou les conjoints unis civilement ont opté pour un régime de séparation de biens.

La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple (séparation de corps, divorce, nullité du mariage ou de l’union civile, dissolution d’une union civile par le tribunal ou par déclaration commune et un contrat de transaction notariés) ou, encore, lors du décès de l’un des époux ou conjoints unis civilement.

À qui s’applique la loi ?
Tous les couples mariés ou unis civilement, peu importe la date de leur mariage ou de leur union civile et sans égard à leur régime matrimonial ou d’union civile, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux ou les conjoints unis civilement doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou d’union civile ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale.

Les cas d’exception
Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :
- se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991 ;
- ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989 ;
- ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé, par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.
Les règles concernant le partage du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

Constitution du patrimoine familial
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux ou des conjoints unis civilement est propriétaire :
- les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage;
- les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage;
- les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
- les droits accumulés, pendant le mariage ou l’union civile, au titre d’un régime de retraite (sauf, au cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès);
- les gains inscrits, durant le mariage ou l’union civile, au nom de chaque époux ou conjoint uni civilement en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Sont exclus du patrimoine familial, les biens reçus par l’un des époux ou conjoints unis civilement, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage ou l’union civile, ou le remploi de ces biens.
Tant que le mariage ou l’union civile subsiste, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient aucunement les pouvoirs des époux ou des conjoints unis civilement sur les biens dont chacun est propriétaire.
En effet, chacun des époux ou des conjoints unis civilement conserve le droit de disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions visant à protéger les résidences de la famille (ainsi, le conjoint propriétaire d’une résidence familiale ne peut la vendre ni l’hypothéquer sans le consentement écrit de l’autre si l’immeuble servant de résidence familiale compte moins de cinq logements) et les biens servant à l’usage du ménage (l'époux ou le conjoint uni civilement propriétaire de l’un de ces biens ne peut, sans le consentement de son conjoint, l’aliéner, l’hypothéquer ni le transporter hors d’une résidence familiale).
D’autres restrictions découlent également du régime matrimonial ou d’union civile (par exemple, le conjoint marié ou uni civilement sous le régime de la société d’acquêts ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit, d’un de ses acquêts sans le consentement de l’autre).

Bref, la loi ne rend pas les époux ou les conjoints unis civilement copropriétaires des biens inclus dans le patrimoine familial mais leur confère le droit d’en partager éventuellement la valeur.

Quand a lieu le partage ?
Le partage du patrimoine familial est une conséquence de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage ou de l’union civile, de la dissolution de l’union civile par le tribunal ou devant notaire ou, encore, du décès de l’un des époux ou conjoints unis civilement. C'est à ce moment seulement que la valeur du patrimoine familial est partagée en parts égales. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels. Les conjoints unis civilement peuvent également faire ce choix aux termes du contrat de transaction notarié.

Établir la valeur partageable
Lorsque s'ouvre le droit au partage, on évalue les biens composant le patrimoine familial à leur valeur marchande. Certaines déductions sont toutefois permises selon des calculs qui ne sont pas toujours simples.
Considérant les dispositions sur le patrimoine familial, vous devriez consulter votre notaire, car :
- si vous êtes futurs époux ou conjoints unis civilement, il serait plus prudent de faire consigner dans un contrat de mariage ou d’union civile la liste et la valeur des biens que vous possédez au moment du mariage ou de l’union civile ;
- si vous êtes déjà mariés ou unis civilement, il serait peut-être opportun d’apporter des modifications à votre contrat de mariage ou d’union civile ou à votre testament.

La prestation compensatoire
Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile ou la nullité du mariage ou de l’union civile, le tribunal peut ordonner à l’un des époux ou conjoint uni civilement de verser à l’autre une prestation en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre époux ou conjoint uni civilement.
Il en est de même en cas de décès. Si la dissolution de l’union civile a lieu devant notaire, suivant les règles prescrites par la loi, les conjoints pourront transiger sur la question et ainsi convenir, d’un commun accord, d’un montant à titre de prestation compensatoire.