Partage des dettes du divorce:

Partage des dettes en cas de divorce

Le divorce entraîne la liquidation et le partage des biens

Bien présenter un projet de liquidation des biens

A l'aide des renseignements que vous donnerez à votre notaire (obligatoire si il y a un bien immobilier), celui-ci fera la liste de vos biens et de vos dettes, c'est ce qu'on nomme l'actif et le passif. Tout doit être soigneusement étudié et calculé afin que personne ne soit lésé.

L'inventaire préalable permettra à chacun des époux de connaître la situation financière de son conjoint. Vous pourrez ainsi négocier en toute connaissance de cause, le partage de vos biens.

Les réponses que vous donnerez aux questions suivantes vous éclaireront sur la façon dont vous devez diviser vos biens et évaluez les éventuelles dettes :

Si vous êtes co-propriétaire de votre logement, à qui sera attribué le bail ?

Comment diviserez-vous l'actif disponible comme ceux des comptes bancaires, carnets d'épargne, portefeuille, titres ?

Si vous obtenez la majorité de ces capitaux, vous pouvez finalement finir avec plus de dettes.

Votre conjoint prendra-t-il le remboursement des impôts communs pendant l'année, ou le diviserez-vous ?

Qui prendra en charge les dettes créées par le mariage et les crédits à la consommation encore en cours ?

• Vendrez-vous des capitaux, tels que les véhicules et la maison de famille, pour payer des dettes ?
  
  

• Un conjoint versera-t-il une pension alimentaire pour l'autre conjoint et pour les enfants communs ?
  
  

• Un conjoint a t-il un revenu beaucoup plus élevé que l'autre conjoint ?
  
  

• Les augmentations des primes de loyer ou d'assurance ont-elles été comprises dans le budget?
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  Que comptez-vous faire de l'assurance-vie en cours ?

Refinancement d'hypothèque

Tous les prêteurs de prêt hypothécaire à l'habitation auront besoin du refinancement avant d'enlever le nom de l'un ou l'autre conjoint de l'hypothèque. La société de prêt immobilier regardera seulement les bilans financiers du conjoint en déterminant l'acceptabilité pour une nouvelle hypothèque.
Si votre conjoint prend la maison de famille, et prend la responsabilité de l'hypothèque, insister pour une clause exigeant de lui de refinancer l'hypothèque pour vous soulager de la responsabilité de futurs paiements.
Obtenez également une clause inoffensive dans vos actes de divorce qui font que votre responsabilité de conjoint vous innocente de toute culpabilité si votre conjoint ne paye pas l'hypothèque comme convenu dans votre accord de divorce.