Obligation alimentaire:

L'obligation alimentaire

Quel que soit celui qui a la garde des enfants, les deux parents sont tenus de subvenir à leurs besoins matériels et de leur consacrer du temps.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en tentant compte du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains coûts additionnels liés aux besoins des enfants.
Chaque année, le montant de la pension est automatiquement indexé, sauf si le tribunal en décide autrement.

L’obligation d’aider financièrement les enfants devenus majeurs - lorsque ceux-ci sont démunis - incombe toujours aux parents, ou à celui des parents qui est en mesure de le faire.
Dans le cas d’un divorce, si l’une des parties réside ailleurs au quebec ou à l’étranger, les Lignes directrices fédérales sur les pension alimentaires pour enfants s’appliquent.

Le fondement de l’obligation alimentaire entre un parent et son enfant se trouve dans le lien filial.
Ainsi, l’obligation alimentaire survit même à la déchéance de l’autorité parentale puisque celle-ci n’efface pas le lien de filiation. Cette obligation force le parent, gardien ou non, à contribuer dans la mesure de ses ressources et des besoins de l’enfant aux dépenses nécessaires à l’entretien, l’éducation et la surveillance.

Au Québec, le régime de fixation des pensions alimentaires pour enfants détermine annuellement les montants présumés des besoins des enfants.
Il suffit de remplir un formulaire afin de déterminer la contribution de base des parents qui est ensuite ajustée en fonction des besoins particuliers d’un enfant s’il y a lieu.
L’obligation alimentaire est payable, sauf exception, sous la forme d’une pension indexée annuellement. Lorsque les circonstances s’y prêtent, le parent payeur peut également offrir d’héberger l’enfant au lieu de payer une pension. L’obligation alimentaire survit à la majorité de l’enfant, sa durée étant déterminée par l’évaluation
du temps nécessaire à l’enfant pour acquérir une autonomie suffisante.

Le régime de perception des pensions alimentaires pour enfant règle de façon administrative les mesures de paiement. Ainsi, le ministère du Revenu est chargé de percevoir et de payer les pensions alimentaires pour enfants déterminés par jugement. Le but de ce régime est d’assurer un paiement régulier des pensions sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre des mesures de saisie judiciaire en cas de défaut.