Mariage Union Civile:

Le mariage et l'union civile

La déclaration de mariage ou d'union civile est obligatoire en vertu du Code civil du Québec.
Elle permet au Directeur de l'état civil de dresser l'acte de mariage ou d'union civile et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec.

Le mariage, qu'il soit religieux ou civil, consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans, qui ont obtenu le consentement de leurs parents ou de leur tuteur si elles n'ont pas 18 ans.

L'union civile consiste en l'engagement de deux personnes, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil.

Âge légal pour se marier
Au Québec, l’âge légal pour se marier est fixé à 16 ans. Toutefois, les personnes de moins de 18 ans qui souhaitent se marier doivent préalablement obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

Sexe des époux
Au Québec, toutes les personnes qui souhaitent consacrer publiquement leur désir de faire vie commune peuvent se marier civilement, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L'union civile ou le mariage civil sont des cérémonies publiques qui peuvent être célébrées devant :
- un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure désigné par le ministre de la Justice ;
- un notaire habilité par la loi à recevoir des actes notariés ;
- un maire, un membre des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements ou un fonctionnaire municipal désigné par le ministre de la Justice ;
- toute autre personne désignée par le ministre de la Justice ;
- ministres du culte de diverses sociétés religieuses autorisés par le ministre responsable de l’état civil.

Langue d'usage
Le célébrant s'adresse aux futurs conjoints dans la langue de leur choix, soit le français ou l'anglais. Si l'un des futurs conjoints ne comprend ni l'une ni l'autre de ces langues, le célébrant demande que les futurs conjoints fournissent, à leurs frais, les services d'un interprète.


Lieu de la célébration
Union civile ou le mariage civil célébré par un greffier ou un greffier adjoint
La célébration a lieu, soit :
- dans une salle d'un palais de justice.

Si l'un des futurs conjoints est dans l'impossibilité physique de se déplacer, attestée par certificat médical :
- la célébration a lieu à l'endroit où celui-ci se trouve, sur permission du greffier ou du greffier adjoint, pourvu qu'une demande soit faite à ce dernier avant que l'acte de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication ;

Si l'un des futurs conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou dans un pénitencier :
- la célébration a lieu à l'endroit où il est incarcéré, pourvu qu'une demande soit faite au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l'acte de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

Union civile ou mariage civil célébré par un notaire ou par une personne désignée par le ministre de la Justice
La célébration peut avoir lieu :
- dans une salle d'un palais de justice ;
- dans tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints, lequel doit respecter le caractère solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin.

Les restrictions
Les personnes qui sont désignées par le ministre de la Justice en leur qualité de maire ou de préfet d'arrondissement ou de fonctionnaire municipal ne peuvent célébrer des unions civiles et des mariages civils :
- dans un établissement de détention ou dans un pénitencier ;
- que sur le territoire municipal o ù s'exerce leur pouvoir.

À la fin de la cérémonie, le célébrant, les conjoints et les deux témoins signeront la déclaration d'union civile ou de mariage civil déjà remplie par le célébrant. Ce dernier transmettra le document au Directeur de l'état civil dans les jours qui suivent la célébration.

Les conditions
Il faut :
- ne pas être proches parents (père, mère, frère, soeur, fils, fille ;
- être libres de tout lien matrimonial ou d'une union civile antérieure ;
- donner publiquement leur consentement devant un célébrant compétent et en présence de 2 témoins ;
- avoir l'âge minimal requis.

Les démarches
Pour s'unir ou se marier civilement, il faut remplir les formalités préalables à la célébration, soit :
- se procurer et remplir le formulaire requis ;
- fixer la date de la célébration de l'union civile ou du mariage civil ;
- prendre rendez-vous auprès, soit : du service responsable des unions civiles et des mariages civils pour une entrevue avec le greffier, le greffier adjoint de la Cour supérieure ou soit du célébrant choisi pour une entrevue avec ce dernier.
Les conjoints devront être accompagnés d'un seul témoin majeur lors de l'entrevue. Il n'est pas obligatoire que ce témoin soit un de ceux qui doivent assister au mariage.
Lors de l'entrevue avec le célébrant, les futurs conjoints doivent rapporter le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents requis (ne pas les mettre à la poste).

Les démarches peuvent être faites :
- au palais de justice de sa région, dans le cas d'unions civiles ou de mariages civils célébrés par un greffier ou un greffier adjoint ;
- directement auprès du célébrant choisi, dans les autres cas.

La célébration de l'union ou du mariage peut se faire dans un autre palais ou dans un autre lieu de célébration.
Il est important de s'assurer que le célébrant est bel et bien autorisé à célébrer les unions civiles et les mariages civils.

L'acte de publication
Avant de procéder à la cérémonie du mariage, le célébrant doit faire connaître, par voie d'affichage, l’intention des futurs époux de se marier. Pour ce faire, il doit afficher, pendant une période de 20 jours avant la date du mariage, un avis de mariage à l’endroit où se déroulera la cérémonie et au palais de justice le plus près de cet endroit.
Cet avis doit comporter les informations suivantes : le nom de chacun des futurs époux et l’adresse de son domicile ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Un témoin majeur doit attester l’exactitude de ces renseignements. Pour des motifs sérieux, il est possible d'obtenir une dispense de publication.

Si les futurs époux sont déjà unis civilement ensemble, le célébrant est dispensé de procéder à la publication.
En principe, toute personne, y compris une personne mineure, peut s’opposer à la célébration du mariage, à condition d’avoir de bonnes raisons de le faire.

Délais de traitement
Il faut tenir compte d'un certain délai entre l'entrevue avec le célébrant et la célébration de l'union civile ou du mariage civil. Dans le cas d'une union ou d'un mariage célébré par un greffier ou un greffier adjoint, ce délai est d'environ 90 jours (21 jours minimum).

Les nouveaux époux ou conjoint(e)s pourront faire une demande de certificat ou de copie d'acte de mariage ou d'union civile dès que celui-ci aura été inscrit au registre de l'état civil du Québec.