Dissolution Union Civile:

La dissolution de l'union civile

La dissolution de l’union civile rompt les obligations et les droits légaux que les conjoints ont l’un envers l’autre en permettant :
- le partage du patrimoine familial ;
- la liquidation du régime d’union civile ;
- le règlement des modalités de la rupture en ce qui a trait aux mesures accessoires (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.) ;
- de s’unir civilement à nouveau lorsque la dissolution de l’union est réglé.

L’union civile peut être dissoute par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune des conjoints constatée par un acte notarié lorsque la volonté de vivre ensemble des deux conjoints est irrémédiablement atteinte. L'union civile est également dissoute si les deux conjoints se marient ensemble.



Dissolution par déclaration commune notariée
Lorsque les deux conjoints y consentent, règlent toutes les conséquences de la dissolution et qu'aucun enfant commun n'est en cause, la dissolution de l'union peut être faite par une déclaration commune des conjoints reçue devant notaire.
Lorsque la dissolution d'une union civile se fait par contrat devant notaire, le contrat a les mêmes effets qu'un jugement. Le contrat règle les obligations alimentaires entre les conjoints s'il y a lieu, ainsi que les questions relatives au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant de l'union civile.

Dissolution ou annulation par le tribunal
Les conjoints peuvent également présenter une demande conjointe en dissolution d'union civile sur projet d'accord au tribunal plutôt que de procéder par déclaration commune reçue devant notaire. Toutefois, à défaut d'accord ou si des enfants communs sont concernés, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.
Lors de la dissolution ou de l'annulation d'une union civile par le tribunal, ce dernier statue sur les demandes accessoires, notamment celles qui concernent les aliments dus au conjoint ou aux enfants, ainsi que la garde, l'entretien et l'éducation des enfants. Il statue aussi sur les questions relatives au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant de l'union civile.

Dissolution par le mariage des deux conjoints
L'union civile est également dissoute par le mariage des conjoints unis civilement. Les effets de l'union civile sont maintenus et sont alors considérés comme des effets du mariage à compter de la date de célébration de leur union antérieure. Les conjoints unis civilement qui désirent se marier n'ont donc pas à demander la dissolution de leur union avant le mariage.
Le régime d'union civile des conjoints devient automatiquement le régime matrimonial des époux, à moins que ceux-ci n'y aient apporté des modifications par contrat de mariage.


L'annulation d'une union civile doit être demandée au cours des 3 ans qui suivent la célébration de l'union, sauf si l'ordre public est en cause. Lorsque l'ordre public est en cause, il est possible de demander l'annulation en tout temps.