Suspension Permis Conduire:

La suspension du permis de conduire

Suspendre un permis de conduire veut dire y mettre fin de façon temporaire. Suspendre le droit d'une personne d'obtenir un permis de conduire signifie que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ne peut lui délivrer aucun permis de conduire pendant une période déterminée.

La suspension du permis d'apprenti conducteur, du permis probatoire, du permis de conduire ou même le droit d'en obtenir un, sont des sanctions prévues par le Code de la sécurité routière.

Une suspension peut être reliée :
- au cumul de points d'inaptitude ;
- aux facultés affaiblies ;
- à des amendes non payés ;
- à des raisons médicales.

Suspension reliée aux points d'inaptitude
Une suspension reliée aux points d'inaptitude survient lorsque le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire ou le non détenteur d'un permis a cumulé 4 points d'inaptitude à son dossier de conducteur à la suite d'infractions au Code de la sécurité routière.
  
Suspension reliée aux facultés affaiblies
Il y a suspension reliée aux facultés affaiblies
Lorsque le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire, le non détenteur d'un permis ainsi que le détenteur d'un permis restreint avec un dispositif détecteur d'alcool :
- est intercepté pour alcool au volant ;
- refuse d'obtempérer à l'ordre de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, alors qu'il est soumis à la règle du zéro alcool ;
- lorsque le titulaire ne respecte pas l'obligation de conduire un véhicule devant être muni d'un dispositif détecteur d'alcool.

Suspension reliée aux amendes non payées
Cette suspension se produit lorsqu'un contrevenant n'a pas payé une amende reliée, soit :
- au Code de la sécurité routière ;
- à un règlement municipal sur la circulation ;
- à un règlement municipal sur le stationnement.
En plus de son permis suspendu, les véhicules dont le contrevenant est propriétaire sont interdits de circuler.

Suspension liée à des raisons médicales
Une suspension est reliée à des raisons médicales
Lorsque le titulaire de permis de conduire :
- refuse de se soumettre à un examen médical ;
- omet de remettre le rapport médical qui lui est demandé ;
- refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y échoue ;
- il est atteint d'une maladie ou d'une déficience de nature à constituer un danger pour la sécurité routière ;
- son état de santé nécessite la suspension d'une classe supérieure.


Interdictions de conduire durant une suspension
Il est interdit de conduire un véhicule routier alors que son permis d'apprenti conducteur, son permis probatoire, son permis de conduire ou son droit d'obtenir un permis fait l'objet d'une suspension.

Restrictions
Une personne peut conduire durant une suspension :
- si, à la suite d'une accumulation de points d'inaptitude, elle est titulaire d'un permis restreint (avec ordonnance du Juge dans l'exécution de son travail) et qu'elle en respecte les conditions ;
- si elle est titulaire d'un permis restreint (avec détecteur d'alcool) et qu'elle en respecte les conditions.


Conduite durant une suspension
Si un conducteur conduit durant une suspension :
- il peut recevoir un constat d'infraction et devoir payer une amende, en plus des frais judiciaires ;
- le véhicule qu'il conduit peut être saisi pour une période de 30 jours.

Entente de réciprocité
Le Québec a conclu des ententes de réciprocité avec les États du Maine, New York et la province de l'Ontario. Lorsqu'une infraction au Code de la sécurité routière est commise dans ces États ou cette province, l'infraction est portée au dossier du conducteur et elle entraîne les mêmes sanctions que si elle avaient été commise au Québec.

Durée de la période d'interdiction de conduire
Suspension reliée aux points d'inaptitude :
- la suspension est toujours de 3 mois lors du cumul de 4 points d'inaptitude ;

Suspension reliée aux facultés affaiblies :
- la suspension du droit de conduire prend effet dès le jour de la condamnation ;

Suspension reliée aux amendes non payées :
- la suspension est levée lorsque le contrevenant se présente dans un point de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) avec l'avis de paiement que lui a remis le percepteur des amendes ;

Suspension reliée à des raisons médicales :
- dès que la SAAQ reçoit le rapport médical demandé, la suspension administrative est levée tant que le rapport n'est pas étudié ;
- si le client a une suspension médicale pour son permis ou une classe de son permis et qu'il demande une révision en fournissant à la SAAQ des rapports supplémentaires, cette suspension n'est pas levée avant l'étude du dossier.