Annulation, Remboursement Permis Conduire:

Annulation et remboursement d'un permis de conduire

Annulation d'un permis de conduire
Il est possible d'annuler un permis de conduire, un permis probatoire ou un permis d'apprenti conducteur pour une des raisons suivantes :
- vous renoncez à la conduite ;
- votre permis est révoqué ou suspendu ;
- vous avez obtenu un permis étranger ;
- le titulaire du permis est décédé.

Remboursement d'un permis de conduire
Il est possible d'obtenir le remboursement d'un permis de conduire dans certaines circonstances et à certaines conditions :

Permis annulé
Si votre permis de conduire ou votre permis probatoire est annulé et qu'il n'est pas échu, vous pouvez obtenir le remboursement des frais payés pour les mois complets restants.
Dans le cas d'un permis d'apprenti conducteur, il n'y a aucun remboursement. Si vous avez choisi le mode de paiement par prélèvements bancaires automatiques, vous devez demander à la Société d'y mettre fin.

Décès
Sur preuve du décès du titulaire du permis de conduire ou du permis probatoire, un remboursement des droits pour les mois complets entre la date du décès et la date d'expiration est possible.

Permis étranger
Sur preuve de l'obtention d'un permis étranger, un remboursement des droits pour les mois complets entre la date de l'obtention du permis étranger et la date d'expiration du permis de conduire ou du permis probatoire est possible. Vous devez avoir votre permis étranger.

Permis sanctionné
Il est possible d'obtenir un remboursement pour les mois complets pendant lesquels un permis est révoqué ou suspendu.