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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)

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12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!

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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS

Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003... [...]
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie

Bonjour, J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
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Droit et Le droit de vote :

Droit de Vote:

Le droit de vote

 

Pour être électeur et donc pour pouvoir voter, il faut répondre à certaines conditions :
- être Belge (pour les élections fédérales et régionales) ;
- être âgé de 18 ans minimum (pour toutes les élections) ;
- ne pas être déchu de ses droits électoraux par une décision judiciaire (pour toutes les élections).

Les citoyens des États membres de l'Union européenne peuvent voter aux élections européennes et aux élections communales. Pour participer au scrutin, ils doivent toutefois s'inscrire sur les listes électorales. Lorsqu'ils ont accompli cette démarche, ils sont obligés de voter.

Les citoyens des États non-membres de l'Union européenne peuvent prendre part aux élections communales, à condition qu'ils résident en Belgique, à titre principal, depuis 5 ans au moins.
Pour être inscrits sur les listes électorales, ils doivent introduire une demande et signer une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le vote est obligatoire en Belgique
Depuis 1894, le vote est obligatoire. Chaque personne inscrite sur la liste des électeurs est convoquée et doit se présenter au bureau de vote.
La personne qui ne remplit pas son devoir électoral risque des sanctions. Une première absence non justifiée peut être punie d’une réprimande ou d’une amende pouvant varier entre 25 et 50 euros.  En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 125 euros.
Si l'absence injustifiée se produit au moins 4 fois en moins de 15 ans, l'électeur est rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans et ne peut plus recevoir aucune nomination, promotion, distinction d'une autorité publique pendant cette période.

Le vote par procuration
Toute personne qui se trouve réellement dans l'impossibilité d'aller voter a deux possibilités :
1 - Donner procuration à un autre électeur qui va voter en son nom dans le bureau de vote où elle est inscrite.
Seuls les sept cas d'empêchement suivants sont légalement acceptés :
- la maladie ou l'invalidité ;
- les raisons professionnelles ou de service ;
- la profession de batelier, marchand ambulant, forain ou le fait d'appartenir à la famille d'un électeur qui exerce une de ces professions et de vivre avec lui ;
- la privation de liberté à la suite d'une mesure judiciaire ;
- les convictions religieuses ;
- la poursuite des études ;
- un séjour temporaire à l'étranger.

2 - Communiquer au juge de paix du canton électoral les raisons pour lesquelles elle ne peut aller voter. Il appartiendra au juge d'apprécier les motifs invoqués.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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13/05 15:34devis de mutuelle non respecté
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