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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
voila je vous présente mon probleme.
en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider
08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
l'Aider
12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
l'Aider
12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
Devenir citoyen belge par naturalisation
Vous devez avoir au moins 18 ans, avoir résidé en Belgique les trois dernières années, et avoir eu des ‘liens attachants’ à ce pays, tels qu’un travail, des amis, de la famille, des investissements et des dettes.
Vous devez compléter les formulaires adéquats et produire des copies traduites et vérifiées de votre acte de naissance, de votre preuve de résidence en Belgique et de tout autre document justifiant de votre situation, et finalement les soumettre à l’administration de la commune où vous vivez.
Seule la personne qui remplit ces conditions peut compléter un formulaire de demande de naturalisation auprès de sa commune. Cette demande devra être acceptée par la Chambre des représentant, après avoir été étudiée par le service des naturalisations. Celui-ci demande l'avis de plusieurs autres organismes pour s'assurer que la personne n'a pas commis des faits graves. La décision finale sera publiée officiellement dans le Moniteur belge (le journal officiel de la législature belge).
À partir de ce jour, le demandeur devient belge, il recevra une carte d'identité et aura accès aux mêmes droits (et sera soumis aux mêmes règles) que les autres citoyens Belges.
Lorsqu'une personne majeure de nationalité étrangère acquiert la nationalité belge, ses enfants de moins de 18 ans, qu'ils résident ou non en Belgique, deviennent en principe automatiquement Belges en même temps qu'elle, si elle exerce sur eux l'autorité parentale (en droit belge, depuis le 3 juin 1995, l'autorité est présumée conjointe; dès lors, le parent devenu Belge à partir de cette date est censé exercer l'autorité sur son enfant, même s'il ne réside pas avec lui).
Si vous vous mariez à un(e) citoyen(ne) Belge ou si votre époux(se) est naturalisé(e) pendant votre mariage, vous pouvez alors demander la naturalisation après avoir vécu conjointement en Belgique pendant trois ans. La procédure est une version simplifiée de celle appliquée dans les cas habituels, et si vous vous êtes marié en Belgique, vous pouvez utiliser le même acte de naissance que celui délivré lors de votre mariage, ce qui vous épargne les frais de traduction ainsi que de vérification.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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