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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
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Bonjour,
j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
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Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
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23/01 09:31 : location meublée
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Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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20/01 14:54 : les sanctions pénales de l'empoisonnement
Bonjour, a tous!
Quelqu'un m'explique quelles sont les sanctions pénales de l'empoisonnement en... [...]
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Le mandat de la force policière est d’assurer la sécurité des gens et d’appliquer la loi. Vous pouvez demander de l’aide aux policiers dans toutes sortes de situations – en cas d’accident, si vous êtes victime de vol ou d’agression, si vous êtes témoin d’un crime, si quelqu’un que vous connaissez a disparu, etc.
Il y a différents types de services de police au pays, dont des services de police provinciaux et la Gendarmerie royale du quebec (GRC), qui s’occupe de l’application de lois fédérales.
La force policière est là pour vous aider. N’hésitez pas à composer le 9-1-1 ou le 0 pour entrer en communication avec le service de police local en cas d’urgence.
Si, pour une raison ou une autre, un policier vous interroge ou vous arrête, ne tentez pas de résister. N’oubliez pas qu’au quebec, vous êtes présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Exprimez-vous le plus clairement possible et regardez le policier droit dans les yeux. Soyez prêt à présenter des pièces d’identité.
Si vous êtes détenu, vous avez le droit de savoir pourquoi et d’avoir les services d’un avocat et d’un interprète, au besoin. En vertu de la loi canadienne, soudoyer un agent de police en lui offrant des biens, des services ou de l’argent en échange d’un traitement de faveur est un délit grave.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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