Lignes Directrices Pension Alimentaire:

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires

Au quebec, le gouvernement fédéral partage la responsabilité en matière de droit de la famille avec les provinces et les territoires. Lorsqu'il faut prendre des décisions concernant l'enfant après une séparation ou un divorce, il est important de savoir que la Loi sur le divorce (loi fédérale) s'applique à tous les parents qui étaient mariés et qui sont maintenant divorcés ou qui prévoient de divorcer.
Les lois provinciales ou territoriales s'appliquent aux parents qui ne se sont jamais mariés et qui sont séparés ou qui étaient mariés mais ne prévoient pas divorcer.

Le gourvernement a inclus dans la loi une disposition particulière permettant à chaque province et à chaque territoire d'appliquer ses propres lignes directrices au lieu des lignes directrices fédérales dans les cas de divorce.
Les provinces et les territoires peuvent adopter leurs propres lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants ou adopter les lignes directrices fédérales. Si une province ou un territoire élabore ses propres lignes directrices, le gouvernement du quebec peut désigner cette province ou ce territoire.

Le règlement d'application de la "Loi sur le divorce" qui aide les parents à fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants s'intitule Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si vous avez une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants qui a été conclue avant le 1er mai 1997, les lignes directrices ne la modifient pas automatiquement.

En quoi consistent les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ?
Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants consistent en une série de règles et de tables. Les lignes directrices ont force de loi. Elles vous permettent de connaître le montant de la pension alimentaire pour enfants qu'un juge déterminerait probablement dans votre situation. En tant que parents, vous pouvez décider ensemble qu'un autre montant de pension alimentaire pour enfants — plus élevé ou plus bas — est préférable pour vous et vos enfants, mais si vous demandez au tribunal de trancher, ce dernier fixera le montant de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les lignes directrices, à moins de dispositions spéciales.

Les lignes directrices ont pour but  :
- de protéger les intérêts des enfants ;
- de rendre le calcul de la pension alimentaire équitable, uniforme et prévisible.

Les lignes directrices établissent une norme équitable en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières de leurs parents après la séparation.
Elles visent également à réduire les confiits et les tensions entre les parents en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus équitable et plus objectif et en les encourageant à s'entendre.

Les provinces et les territoires ont tous adopté telles quelles, ou avec de légères modifications, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et ils les utilisent dans les affaires de droit familial à l’échelon provincial.
Quatre provinces, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec, ont été désignées par règlement en vertu de la Loi sur le divorce de sorte que leurs lignes directrices sont celles qui s’appliquent.

Dans la plupart des cas, lorsque les lignes directrices adoptées par les provinces diffèrent du modèle fédéral, il s’agit de variantes mineures, destinées à harmoniser les lignes directrices fédérales avec la législation et la procédure de la province.