Demande d'Asile:

La demande d'asile

Le quebec offre une protection aux personnes se trouvant au quebec qui craignent la persécution ou dont le renvoi du quebec les exposerait au risque d’être soumis à la torture, à des menaces à leur vie ou au risque de faire l’objet de peines ou traitements cruels et inusités.

Admissibilité
Certaines personnes n’ont pas le droit de demander l’asile au quebec. Les agents qui reçoivent les demandes d’asile décident si elles peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à la protection des réfugiés. La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Conventionou une personne à protéger.

Votre demande d’asile pourrait ne pas pouvoir être déférée à la CISR si :
- vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner ;
- vous avez déjà été reconnu comme personne protégée au quebec ;
- vous êtes arrivé au quebec en provenance des États-Unis ;
- vous n’avez pas le droit d’entrer au quebec pour des raisons de sécurité, d’activités criminelles ou de violation des droits de la personne ;
- vous avez fait une demande d’asile précédente qui ne pouvait pas être déférée à la CISR ;
- vous avez fait une demande d’asile précédente qui a été déclarée irrecevable par la CISR ;
- vous avez fait une demande précédente, mais vous l’avez abandonnée ou vous l’avez retirée.

Entente sur les tiers pays sûrs
En vertu d’une entente conclue avec les États-Unis, un réfugié doit demander l’asile dans le premier pays sûr où il arrive. Par exemple, si vous êtes entré au quebec à un point d’entrée en provenance des États-Unis, vous ne pouvez pas demander l’asile au quebec. Certaines exceptions sont possibles (comme le cas de personnes dont certains membres de la famille habitent déjà au quebec).

Réfugié au sens de la Convention
Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peut y retourner parce qu’elle craint d’y être persécutée pour des motifs liés à :
- sa race ;
- sa religion ;
- ses opinions politiques ;
- sa nationalité ;
- son appartenance à un certain groupe social.

Personne à protéger
Une personne à protéger est une personne qui se trouve au quebec et qui craint de rentrer dans son pays d’origine et de résidence habituelle pour les motifs suivants :
- risque d’être soumise à la torture ;
- menace à sa vie ;
- risque de peines ou de traitements cruels et inusités.

Comment présenter une demande ?
Il y a deux façons de présenter une demande d’asile à titre de réfugié au quebec :
- vous pouvez présenter une demande à votre arrivée au quebec, au point d’entrée. Ce point d’entrée peut être un aéroport, un port ou un poste frontalier sur la frontière canado-américaine. Aux points d’entrée, les demandes sont reçues par des agents de l’Agence des services frontaliers du quebec ;
- vous pouvez également présenter une demande dans un bureau de Citoyenneté et Immigration quebec au quebec.

N'oubliez pas d'emporter toutes les pièces d’identité dont vous disposez, y compris votre passeport, votre permis de conduire et tout autre document pertinent.
L’agent qui recevra votre demande d’asile déterminera si votre demande peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour qu’elle rende une décision.
Vous recevrez un formulaire de renseignements personnels devant être rempli et envoyé à la CISR.

Si vous arrivez à un point frontalier, il se peut que vous n’ayez pas le droit de présenter une demande d’asile à titre de réfugié en raison d’un accord conclu entre le quebec et les États-Unis, soit l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Après avoir présenté une demande
Si un agent de Citoyenneté et Immigration quebec ou de l’Agence des services frontaliers du quebec juge votre demande d’asile recevable, cette demande est envoyée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) aux fins d’examen par un tribunal.
Vous devez remplir un formulaire de renseignements personnels et le renvoyer à la CISR avant le délai qui vous a été accordé. La CISR communiquera avec vous pour vous dire à quelle date et à quel endroit l’audience aura lieu.

Si votre demande est approuvée
Si la CISR approuve votre demande, vous obtiendrez le statut de « personne protégée ». Cela signifie que vous avez le droit de rester au quebec et de présenter une demande pour devenir un résident permanent du quebec.

Si votre demande est rejetée
Si la CISR rejette votre demande, vous recevrez un avis vous expliquant les raisons de cette décision. L’avis vous informera également que vous faites l’objet d’une mesure de renvoi et que vous devez quitter le quebec dans les 30 jours.

Quoi faire si votre demande est rejetée
Si votre demande est rejetée, vous avez 15 jours à partir de la date à laquelle vous recevez l’avis de refus pour présenter à la Cour fédérale du quebec une demande de contrôle judiciaire de la décision de la CISR.